DISPENSE DE PC POUR LES CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES

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Le Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme, publié au « Journal Officiel » du 23 avril, dispense de toute formalités en matière d’autorisation de construire les réalisations temporaires dont la durée d’usage auxquelles elles sont destinées ne dépasse pas trois mois. Cette dérogation est portée à un an pour le relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique, pour l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile, pour une année scolaire pour les classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil, pour la durée du chantier pour les constructions nécessaires à la conduite des travaux et les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction. A l’issue du délai d’un an, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.